CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PUBLIHEBDOS ci-après désigné « l’Editeur », SAS au capital de 34 000 000 €, dont le siège social est situé 13 rue du Breil, 35051 RENNES CEDEX 9, immatriculée sous le numéro 487280018 RCS RENNES – Directeur de la publication : M. Francis GAUNAND, et ses filiales, éditent 77 hebdomadaires payants et 15 journaux gratuits.
L’abonnement est un contrat par lequel l’éditeur s’engage à faire livrer le journal papier et/ou à donner accès à la version numérique du journal tous les jours de parution dans le cadre de la formule d’abonnement choisie par le Client. En contrepartie, le Client s’oblige à acquitter le prix de l’abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis dans l’offre qu’il aura choisie.
1. CONDITIONS DES OFFRES
L’abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments (papier et numérique) de la formule d’abonnement choisie et constitue un tout indivisible. Les différentes offres d’abonnement sont soumises à des conditions spécifiques (relatives notamment, selon l’offre choisie, aux conditions de souscription, à la durée, la fréquence, au prix, aux modalités de renouvellement….).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre et déclare expressément les accepter sans réserve.
3. MODALITES DE VALIDATION DE L’ABONNEMENT
3.1. Abonnement en ligne :
Après avoir choisi l’abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à cet abonnement, le Client est amené à se connecter sur le site du journal concerné ou sur le site générique du groupe Publihebdos, à compléter un formulaire d’abonnement, en ligne, sur lequel il devra s’identifier. Si le Client ne dispose pas encore d’un compte, il devra en créer un.
L’accès à un récapitulatif de sa commande en cours lui permet de visualiser et de rectifier le cas échant, l’offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de son abonnement.
En validant sa demande, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Un accusé de réception est adressé en retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement et de validation de la transaction. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton “VALIDEZ LE PAIEMENT” à l’issue de la commande. L’abonnement ne deviendra définitif qu’après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation est adressé au Client, indiquant les modalités d’accès et d’utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve du type d’abonnement et de sa durée, ainsi que la preuve de la transaction financière.
3.2. Abonnement par appel entrant, courrier ou fax :
Le Client recevra le jour de l’enregistrement de son abonnement, un email ou un courrier postal confirmant l’abonnement et joignant les présentes CGV. Obligation pour 3.2. d’envoyer un mail de confirmation de l’abonnement.
3.3. Abonnement par démarchage à domicile de particuliers :
Le Client se verra remettre le jour de la commande un bon de souscription, comportant au verso les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de son droit de rétractation.
4. LIVRAISON – CONNEXION
4.1. Les journaux papiers
Les numéros sont livrés par voie postale et sur certaines zones par portage, selon les horaires et délais de livraisons habituellement pratiqués par les services postaux ou par le dépositaire, Publihebdos déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou du réseau de distribution.
Le Client est informé qu’il lui est possible, durant les congés, de faire suivre son journal à son adresse de vacances (uniquement en France Métropolitaine), dans les limites et selon les moyens proposés par la société PUBLIHEBDOS, soit en appelant le service clients au numéro figurant sur le journal concerné, soit en écrivant au service diffusion du journal concerné, soit en envoyant un e-mail à l’adresse mail figurant dans le journal. En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le journal par téléphone en composant le numéro figurant dans le journal concerné.
4.2 Les services numériques
4.2.1. Services numériques aux particuliers
Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur les sites Internet ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones édités par PUBLIHEBDOS. Dès la mise en place de l’abonnement, PUBLIHEBDOS attribuera au Client un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Espace Abonné (gestion de l’abonnement). Le Client est seul responsable de l’usage de ses codes d’accès et s’engage à ne pas les divulguer à quiconque. Le journal numérique est consultable 5 fois en ligne (par le feuilleteur) et téléchargeable 4 fois en PDF.
4.2.2. Services numériques aux professionnels
Les abonnements professionnels (pour les sociétés, collectivités, associations) en nombre doivent être soumis à l’Offre Pro (demande à formuler à service.abonnes@publihebdos.fr). Un abonnement est individuel et permet de bénéficier d’un seul accès. Cet accès ne peut, y compris pour un même service d’une société, collectivité ou association, être partagé et simultané entre plusieurs personnes.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PUBLIHEBDOS et ses filiales sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous marques, logos, textes, photographies et images. L’abonnement ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le Client particulier ou professionnel s’engage à :
- ne télécharger les publications sur son ordinateur, tablette ou/et smartphone que pour un usage exclusivement personnel, non commercial.
- n’imprimer les publications sur support papier que pour un usage exclusivement personnel,
- ne pas reproduire les contenus du site ou des journaux concernés à des fins commerciales ou pour une diffusion en nombre, gratuite ou payante
- ne pas recopier tout ou partie des publications sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise
- ne pas reproduire ou résumer les publications à des fins de revue ou de panorama de presse
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de PUBLIHEBDOS, tout ou partie du contenu éditorial (textes et photos).
Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une peine de trois ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 300 000 euros. Les clients particuliers ou professionnels qui veulent effectuer des revues de presse ou panoramas de presse doivent obtenir un devis en contactant le service abonnés par mail adressé à service.abonnes@publihebdos.fr.
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de rediriger la demande vers le prestataire de son choix pour assurer ce service, à charge pour ce prestataire de procéder à la facturation de ces reproductions.
6. PRIX
PUBLIHEBDOS propose différentes offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, dont les conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement…sont prévues dans l’offre.
Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la livraison en France Métropolitaine.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation, dans les cas suivants :
- pour les abonnements à « durée ferme » au terme de la période d’abonnement en cours,
- pour les abonnements à « durée indéterminée » le mois suivant celui de la notification de la modification effectuée par courrier. En cas de refus par le Client, ce dernier devra en informer PUBLIHEBDOS par courrier recommandé avec AR adressé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l’application des modifications tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé, et son abonnement sera alors résilié. Un remboursement du trop-perçu est effectué par Publihebdos dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de la résiliation de l’abonnement.
6. PAIEMENT
Le mode de règlement peut varier en fonction du type d’abonnement souscrit par le Client :
– Par prélèvement automatique SEPA :
Le Client téléchargera sur le site www.publihebdos.com un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Il pourra également l’obtenir directement en contactant le service abonné par mail à : service.abonnes@publihebdos.fr. Par ce document, le Client donne mandat à PUBLIHEBDOS d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné complété, signé par le Client à l’adresse indiquée sur le mandat, et accompagné d’un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever.
– Par carte bancaire :
Le Client qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément PUBLIHEBDOS à débiter son compte bancaire pour le montant dû. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée.
– Par paiement sécurisé en ligne :
Le Client peut également régler son abonnement par carte bancaire en ligne par l’intermédiaire d’une l’interface sécurisée, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par le Client d’un mail de confirmation de la transaction.
– Par chèque :
Le Chèque libellé au nom du journal livré est transmis à l’adresse du journal concerné (figurant dans le journal).
Les abonnements à « durée déterminée » sont payables d’avance.
Les abonnements à durée indéterminée sont payables selon les modalités fixées dans l’offre.
En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le client devra informer dans les meilleurs délais le journal qui en fera l’annulation immédiate et en fournira de nouveaux.
Le non-paiement par un professionnel dans les délais de l’abonnement entraînera l’annulation de l’inscription du client. Toute facture non payée à l’échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualités.
7. RETRACTATION / RESILIATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas de souscription à domicile par un particulier d’un abonnement papier au journal par démarchage physique, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR adressée à « Société Publihebdos Service Diffusion, 13 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9 ».
Pour toute souscription d’un abonnement pur numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, l’abonné ayant accès au service dès la validation de son paiement.
Les abonnements souscrits par des professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En cas d’abonnement à « durée déterminée » papier et numérique, le client ne peut résilier son abonnement qu’à la fin de la période contractuelle d’abonnement sauf en cas de décès ou de déménagement (fournir le justificatif).
En cas d’abonnement à « durée indéterminée » papier et/ou numérique, le client peut résilier son abonnement à tout moment. A réception de sa lettre de résiliation, il ne recevra plus ses journaux dans un délai maximal de quinze jours et en cas d’abonnement numérique, son accès sera clôturé dans les quinze jours.
Le client particulier ou professionnel ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats d’abonnement souscrits lors de foire ou salon.
8. RESPONSABILITE
PUBLIHEBDOS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation…
Si pour quelque raison que ce soit, PUBLIHEBDOS ne pouvait livrer le journal à la date convenue, la durée de l’abonnement sera prolongée du nombre de journaux non effectivement livrés.
9. INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaire d’inscription sont considérées comme des informations confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins de transaction et/ou de prospection commerciale. Le client reconnaît que ces informations font l’objet d’un traitement automatisé. Pour toute information sur les données personnelles, le client peut consulter l’onglet « données » personnelles en cliquant sur les liens suivants.
10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être effectuée auprès du service diffusion Publihebdos :
– par courrier : Service Diffusion Publihebdos, 13 rue du Breil 35051 RENNES CEDEX 9
– par téléphone : 02.99.32.87.57
– par mail service.abonnes@publihebdos.fr
Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir la FCMGO (Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest) en se connectant sur le site http://mediateurs-du-grand-ouest.fr. 11. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux de Rennes.
11. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux de Rennes.
Dernière mise à jour : 24 février 2021