CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PUBLIHEBDOS, SAS au capital de 34 000 000 €, dont le siège social est situé 13 rue du Breil, 35051 RENNES CEDEX 9, immatriculée sous le numéro 487280018 RCS RENNES – Directeur de la publication : M. Francis GAUNAND, et ses filiales, éditent 77 hebdomadaires payants et 15 journaux gratuits.
L’abonnement est un contrat par lequel l’éditeur s’engage à faire livrer le journal papier et/ou à donner accès à la version numérique du journal tous les jours de parution dans le cadre de la formule d’abonnement choisie par le Client. En contrepartie, le Client s’oblige à acquitter le prix de l’abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis dans l’offre qu’il aura choisie.
- CONDITIONS DES OFFRES
L’abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments de la formule d’abonnement choisie et constitue un tout indivisible.
Les différentes offres d’abonnement sont soumises à des conditions spécifiques (relatives notamment, selon l’offre choisie, aux conditions de souscription, à la durée, la fréquence, au prix, au renouvellement….).
- ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre et déclare expressément les accepter sans réserve.
- MODALITES DE VALIDATION DE L’ABONNEMENT
3.1. Abonnement en ligne :
Après avoir choisi l’abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à cet abonnement, le Client est amené à se connecter sur le site du journal
concerné ou sur le site publihebdos.fr et à compléter un formulaire d’abonnement, en ligne, sur lequel il devra s’identifier. Si le Client ne dispose pas encore d’un compte, il devra en créer un.
L’accès à un récapitulatif de sa commande en cours lui permet de visualiser et de rectifier le cas échant, l’offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de sa commande.
En validant sa demande, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Un accusé de réception sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement et de validation de la transaction. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton “VALIDEZ LE PAIEMENT” à l’issue de la commande. L’abonnement ne deviendra définitif qu’après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé au Client, indiquant les modalités d’accès et d’utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement, la preuve de la transaction financière.
3.2. Abonnement par téléphone, courrier ou fax :
Le Client recevra le jour de l’enregistrement de la commande (appel ou réception du courrier) un email ou à défaut un courrier confirmant l’abonnement, rappelant l’existence du droit de rétractation, et joignant les présentes CGV.
3.3. Abonnement par démarchage à domicile ou téléphonique de particuliers :
Le Client se verra remettre le jour de la commande un bon de souscription, comportant au verso les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de son droit de rétractation.
Le non-paiement par un professionnel dans les délais de l’abonnement entraînera l’annulation de l’inscription du client. Toute facture non payée à l’échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
- LIVRAISON – CONNEXION
4.1. Les journaux papiers
Les numéros sont livrés par voie postale et sur certaines zones par portage, selon les horaires et délais de livraisons habituellement pratiqués par les services postaux ou par le dépositaire, Publihebdos déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou du réseau de distribution.
Le client est informé qu’il lui est possible, durant les congés, de suspendre temporairement son abonnement ou de faire suivre son journal à son adresse de vacances, dans les limites et selon les moyens proposés par la société PUBLIHEBDOS.
En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le journal par téléphone en composant le numéro figurant à la une du journal concerné.
4.2 Les services numériques
Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur les sites Internet ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones édités par PUBLIHEBDOS. Dès la mise en place de l’abonnement, PUBLIEHBDOS attribuera au Client un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à l’Espace Abonné (gestion de l’abonnement). Le Client est seul responsable de l’usage de ses codes d’accès.
Le journal numérique est consultable 5 fois en ligne (par le feuilleteur) et téléchargeable 4 fois en PDF.
Les abonnements professionnels (pour les sociétés, collectivités, associations) en nombre doivent être soumis à l’Offre Pro (demande à formuler à service.abonnes@publihebdos.fr). Un abonnement est individuel et permet de bénéficier d’un seul accès. Cet accès ne peut, y compris pour un même service d’une société, collectivité ou association, être partagé et simultané entre plusieurs personnes.
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
PUBLIHEBDOS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les services numériques, tels que les marques, logos, textes, photographies et images. L’abonnement ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le Client particulier ou professionnel s’engage à :
- ne télécharger les publications sur son ordinateur, tablette ou/et smartphone que pour un usage exclusivement personnel, non marchand.
- n’imprimer les publications sur support papier que pour un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante
- ne pas recopier tout ou partie des publications sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise
- ne pas reproduire ou résumer les publications à des fins de revue ou de panorama de presse
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de PUBLIHEBDOS, tout ou partie du contenu éditorial (textes et photos)
Les clients particuliers ou professionnels qui veulent effectuer des revues de presse ou panoramas de presse doivent obtenir un devis en contactant le service abonnés par mail adressé à service.abonnes@publihebdos.fr.
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de rediriger la demande vers le prestataire de son choix pour assurer ce service, à charge pour ce prestataire de procéder à la facturation de ces reproductions.
- PRIX
PUBLIHEBDOS propose différentes offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, dont les conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement…sont prévues dans l’offre.
Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la livraison en France Métropolitaine.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de modifier les conditions suivantes :
ses tarifs et ses modalités de facturation, dans
– pour les abonnements à « durée ferme » au terme de la durée d’abonnement en cours,
- pour les abonnements à « durée indéterminée » le mois suivant celui de la notification de la modification. En cas de refus par le Client, ce dernier devra en informer PUBLIHEBDOS par courrier recommandé avec AR adressé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l’application des modifications tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé, et son abonnement prendra fin.
- PAIEMENT
Le mode de règlement peut varier en fonction du type d’abonnement souscrit par le Client :
– Par prélèvement automatique SEPA.
Dans ce cas, le Client téléchargera sur le site www.publihebdos.com un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Il pourra également l’obtenir directement en contactant le service abonné par mail au service.abonnes@publihebdos.fr. Aux termes de ce document, le Client donne mandat à PUBLIHEBDOS d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse indiquée sur le mandat, complété, signé et accompagné d’un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever.
– Par carte bancaire.
Le Client qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément PUBLIHEBDOS à débiter son compte bancaire pour le montant dû. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée.
– Par paiement sécurisé en ligne.
Le Client peut également régler son abonnement par carte bancaire en ligne par l’intermédiaire d’une l’interface sécurisée, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par le Client d’un mail de confirmation de la transaction.
– Par chèque.
Le Chèque libellé au nom du journal livré est transmis à l’adresse du journal concerné.
Les abonnements fermes sont payables d’avance.
Les abonnements à durée indéterminée sont payables selon les modalités fixées dans l’offre.
En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le client devra informer dans les meilleurs délais le journal qui en fera l’annulation immédiate et en fournira de nouveaux.
- RETRACTATION / RESILIATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas de souscription à domicile par un particulier d’un abonnement papier au journal par démarchage physique, par téléphone ou à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR adressée à « Société Publihebdos Service Clients, 13 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9 ».
Pour toute souscription d’un abonnement pur numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, l’abonné ayant accès au service dès la validation de son paiement.
Le client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé au Service Clients de Publihebdos sauf mention contraire dans les conditions particulières de l’offre. La résiliation de l’abonnement sera effective dans les 30 jours de la date de réception du courrier du client par Publihebdos. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation ou de rétractation.
En ce qui concerne l’abonnement 100% Numérique, la résiliation sera effective au terme du mois en cours.
Les abonnements souscrits par des professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
LE CLIENT particulier ou professionnel NE DISPOSE PAS DE DROIT DE RETRACTATION pour les contrats d’abonnement souscrits lors de foire ou salon.
- RESPONSABILITE
PUBLIHEBDOS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation…
- INFORMATIONS NOMINATIVES
PUBLIHEBDOS s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et/ou de prospection commerciale. Le client reconnaît que ces informations font l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, PUBLIHEBDOS ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
- LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux de Rennes.
- DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES
Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi, notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle.